Qu’est-ce que l’Assurance Titres?

L’ASSURANCE TITRES —

EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L’ASSUREUR CONSENT À INDEMNISER :

1. Le propriétaire d’un immeuble contre la perte réelle ou le dommage subi dans le cas où son titre de propriété est entaché d’un vice;
2. Le prêteur hypothécaire contre la perte réelle ou le dommage subi dans le cas où le titre est défectueux et / ou si sa garantie n’est pas opposable contre le titre.

RISQUES EXISTANTS AVANT LA DATE DE LA POLICE:

• Fraude ou usurpation d’identité (avant ou après la Date de la police);
• Défauts ou irrégularités qui auraient été révélées à un certificat de localisation, à jour
• Non-conformité à la réglementation municipale (ex: zonage, marges de reculs)
• Avis d’infraction à un règlement municipal de zonage
• Empiètement
• Absence de droits d’accès
• Arrérages de taxes foncières non divulgués ou états de comptes erronés
• Hypothèques légales de la construction pour des travaux convenus ou débutés avant la date de la police*
• Erreurs dans les registres publics
• Désignations cadastrales erronées
• Arrérages de frais communs non divulgués par le syndicat de copropriété
• Défaut de la copropriété divise d’être validement constituée

*Hypothèques légales de la construction

Au Québec, le risque d’hypothèques légales de la construction prévu à l’article 2726 du Code civil du Québec peut être couvert dans la mesure où les critères de souscriptions de la Compagnie sont rencontrés. Si cette couverture peut être offerte au propriétaire, les hypothèques légales de la construction seront assurées dans la mesure où elles émanent de services et de matériaux fournis avant la date de la police à moins que le propriétaire ait convenu de payer ces services et ces matériaux.

La Compagnie se réserve toujours le droit de modifier la couverture offerte en se fondant sur toute information additionnelle ou événement nouveaux qui seraient portés à son attention.

ÉTENDUE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE:

• INFLATION : La police propriétaire résidentielle prévoit une protection relativement à l’augmentation de la juste valeur marchande jusqu’à concurrence de 200%.
• COUVERTURE COMPLÈTE : L’assuré bénéficie toujours de la couverture complète de la police d’assurance titres et ce, même si la police est souscrite pour un problème en particulier. Les risques inconnus au moment de la mise en place de la police seront couverts par celle-ci.
• À CHACUN SA POLICE D’ASSURANCE TITRES : La police prêt hypothécaire ne couvre pas le propriétaire et vice-versa.

COUVERTURE POUR UN PROBLÈME CONNU:

Sujet aux conditions de souscription, pour les risques connus et soulevés dans la demande d’assurance titres, la Compagnie d’assurance titres Chicago assure le propriétaire / acheteur tant qu’il conserve un intérêt dans la propriété assurée pour une réclamation relativement à un risque connu et couvert aux termes de la police d’assurance titres. En cas de revente, l’assureur s’engage à assurer un acheteur subséquent aux mêmes conditions, moyennant le paiement de la prime.

EXCLUSIONS DE COUVERTURE:

• Le pouvoir gouvernemental de réglementer et de légiférer.
• Le pouvoir gouvernemental ou quasi-gouvernemental d’exproprier.
• Tout défaut, charge, hypothèque, priorité ou autre droit créé, toléré, convenu ou assumé par l’assuré ou qui n’entraine aucune perte réelle pour l’assuré.
• Les risques connus de l’assuré mais qui n’ont pas été divulgués à la Compagnie.
• Taxes et impôts qui ne sont pas dus et exigibles à la date de la police.
• Droits miniers et d’extraction de minéraux.
• Conformité aux dispositions légales relatives à la protection de l’environnement.

L’assurance titres ne protège pas pour les problèmes relatifs à l’évaluation de la propriété, à sa valeur marchande, à la condition physique de la bâtisse, aux problèmes de nature environnementale ou si l’assuré fait de fausses déclarations.

DURÉE DE VIE D’UNE POLICE D’ASSURANCE TITRES:

• La police d’assurance titres prend effet dès l’exécution par toutes les parties de l’acte créant l’intérêt d’assurance.
• La police demeure en vigueur tant que le propriétaire détient un droit dans la propriété assurée, pour la police propriétaire et tant que la créance n’est pas entièrement remboursée pour le créancier hypothécaire.
• La police d’assurance titres propriétaire sera transférable aux héritiers de l’assuré, à son époux (se) ou ses enfants ou à une fiducie dont l’assuré est l’auteur.

PRIMES D’ASSURANCE:

Les polices d’assurance titres sont émises sur paiement d’une prime unique. La prime est payée au moment de la souscription de l’assurance et la police émise est valable tant et aussi longtemps que l’assuré détient un intérêt d’assurance dans la propriété.