*Hypothèques légales de la construction
Au Québec, le risque d’hypothèques légales de la construction prévu à l’article 2726 du Code civil du Québec peut être couvert dans la mesure où les critères de souscriptions de la Compagnie sont rencontrés. Si cette couverture peut être offerte au propriétaire, les hypothèques légales de la construction seront assurées dans la mesure où elles émanent de services et de matériaux fournis avant la date de la police à moins que le propriétaire ait convenu de payer ces services et ces matériaux.
La Compagnie se réserve toujours le droit de modifier la couverture offerte en se fondant sur toute information additionnelle ou événement nouveaux qui seraient portés à son attention.
Sujet aux conditions de souscription, pour les risques connus et soulevés dans la demande d’assurance titres, la Compagnie d’assurance titres Chicago assure le propriétaire / acheteur tant qu’il conserve un intérêt dans la propriété assurée pour une réclamation relativement à un risque connu et couvert aux termes de la police d’assurance titres. En cas de revente, l’assureur s’engage à assurer un acheteur subséquent aux mêmes conditions, moyennant le paiement de la prime.
L’assurance titres ne protège pas pour les problèmes relatifs à l’évaluation de la propriété, à sa valeur marchande, à la condition physique de la bâtisse, aux problèmes de nature environnementale ou si l’assuré fait de fausses déclarations.
Les polices d’assurance titres sont émises sur paiement d’une prime unique. La prime est payée au moment de la souscription de l’assurance et la police émise est valable tant et aussi longtemps que l’assuré détient un intérêt d’assurance dans la propriété.
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi , 9 h à 20 h HNE
Téléphone : 289-562-5216 / 1-888-868-4853
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Veuillez noter que notre bureau du Québec sera fermé le lundi 24 juin 2024 à l’occasion de la Saint-Jean-Baptiste et nous reprendront nos activités le 25 juin 2024 à 9h HAE.
Please be advised that our Quebec office will be closed for Saint-Jean-Baptiste Day, our regular business hours will resume on June 25, 2024 at 9 am EDT.
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