Le texte et les liens figurant à la présente page ont pour seul objectif d’identifier les informations que nous recueillons, d’expliquer pour quelles raisons nous procédons à une telle cueillette, et de définir les options qui s’offrent à vous à ce chapitre.
Énoncé de Confidentialité de FNF®
Énoncé de Confidentialité
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024
Fidelity National Financial, Inc. et ses filiales en propriété majoritaire (ci-après, envisagées collectivement, “FNF,” “nous”, “notre” ou “nos”) respectent votre vie privée et se sont fermement engagées à en assurer la protection. Or le présent Énoncé de Confidentialité explique de quelle manière nous recueillons, utilisons et divulguons des Renseignements Personnels, identifie les parties en faveur desquelles nous procédons à une divulgation, et définit les droits et recours que vous pouvez exercer en regard de vos Renseignements Personnels.
Certaines de nos filiales ayant adopté leurs propres énoncés de confidentialité, le texte intégral de tels énoncés sera disponible sur le site web des filiales pertinentes. Les dispositions du présent Énoncé de Confidentialité seront donc sans effet à l’égard de telles filiales.
Consulter le texte intégral de l’Énoncé de Confidentialité de FNF
Déclarations de Confidentialité en vigueur au sein d’états spécifiques
Veuillez passer en revue les informations complémentaires ci-dessous afin d’en apprendre davantage au sujet du droit de la protection du consommateur en vigueur au sein d’états spécifiques.
Politiques en vigueur au sein d’états américains
Vie Privée des Consommateurs résidant en Californie
California Consumer Privacy Act (CCPA), tel qu’il pourrait être amendé de temps à autre
Résidents de la Californie :
FNF® ne partage ni ne vend aucun Renseignement Personnel au sens du CCPA (tel qu’il pourrait être amendé de temps à autre). Pour en apprendre davantage au sujet de vos Droits Relatifs à la Vie Privée, ou encore formuler une Demande Portant sur la Vie Privée (Californie), veuillez suivre le lien Demande Portant sur la Vie Privée (Californie) à partir de notre site web ou téléphoner sans frais au (888) 413-1748.
Politique sur la Vie Privée des Consommateurs en vigueur au Colorado
Colorado Privacy Act
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023
Résidents du Colorado :
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, ou encore formuler une demande portant sur la vie privée, veuillez suivre le lien ci-dessous ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Soumettre une Demande Portant sur la Vie Privée
Data Privacy Rights Act en vigueur au Connecticut
Data Privacy Rights Act en vigueur au Connecticut
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023
Résidents du Connecticut :
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, ou encore formuler une demande portant sur la vie privée, veuillez suivre le lien ci-dessous ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Soumettre une Demande Portant sur la Vie Privée
Vie Privée des Consommateurs résidant au Nevada
Nevada – Options disponibles en matière de Renseignements Personnels
Résidents du Nevada :
Le présent énoncé vous est transmis conformément à la législation en vigueur au Nevada. Vous pouvez exiger d’être inscrit(e) à notre liste de Personnes à ne Plus Contacter par Téléphone en composant le (888) 714-2710 ou en nous contactant aux coordonnées qui figurent à la fin du présent Énoncé de Confidentialité. Pour en apprendre davantage au sujet de la législation du Nevada portant sur la sollicitation par téléphone, veuillez contacter l’Office de la Protection du Consommateur aux coordonnées suivantes :
Bureau of Consumer Protection
Office of Nevada’s Attorney General
555 E. Washington St. (unit 3900)
Las Vegas, NV 89101
Numéro de téléphone : (702) 486-3132;
Adresse courriel : aginquiries@ag.state.nv.us.
Vie privée des Consommateurs résidant en Oregon
Oregon – Options disponibles en matière de Renseignements Personnels
Résidents de l’Oregon :
Nous ne partagerons aucun(e) de vos Renseignements Personnels ou Informations de Navigation en faveur de quelque tiers n’étant ni apparenté, ni affilié à FNF® – que ce soit à des fins de mise en marché ou pour quelque autre raison. Il sera fait exception à ce principe si (i) nous vous avons dûment avisé(e) d’un tel partage, et (2) vous avez eu l’opportunité de nous indiquer qu’aucun de vos Renseignements Personnels ne devait être divulgué à des fins de mise en marché.
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, formuler une demande portant sur la vie privée, ou porter en appel quelque décision rendue à l’égard d’une demande portant sur la vie privée, veuillez nous transmettre un courriel à l’adresse privacy@fnf.com ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Il est possible que nous divulguions les Renseignements Personnels dont il est question ci-dessus en faveur des tiers suivants :
Vie Privée des Consommateurs résidant au Texas
Résidents du Texas :
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, formuler une demande portant sur la vie privée, ou porter en appel quelque décision rendue à l’égard d’une demande portant sur la vie privée, veuillez nous transmettre un courriel à l’adresse privacy@fnf.com ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Il est possible que nous divulguions les Renseignements Personnels et/ou les Informations de Navigation dont il est question ci-dessus en faveur des tiers suivants :
Vie Privée des Consommateurs résidant au Utah
Utah Consumer Privacy Act
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2023
Résidents de l’Utah :
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, ou encore formuler une demande portant sur la vie privée, veuillez suivre le lien ci-dessous ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Soumettre une Demande Portant sur la Vie Privée
Vie Privée des Consommateurs résidant en Virginie
Virginia Consumer Data Privacy Act
Résidents de la Virginie :
Pour en apprendre davantage au sujet de vos droits relatifs à la vie privée, ou encore formuler une demande portant sur la vie privée, veuillez suivre le lien ci-dessous ou téléphoner sans frais au (888) 714-2710.
Soumettre une Demande Portant sur la Vie Privée
Vie Privée des Consommateurs résidant au Vermont
Résidents du Vermont:
Nous ne divulguerons à nos filiales aucune information en lien avec votre capacité financière. À moins que vous n’y ayez explicitement consenti, nous ne divulguerons votre dossier de crédit ou vos Renseignements Personnels, financiers ou médicaux à aucun tiers n’étant ni apparenté, ni affilié à FNF® de quelque manière non autorisée aux termes de la législation en vigueur au Vermont.
Conditions d’Utilisation
Dernière mise à jour : 15 août 2021
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après, les “Conditions”) régissent l’utilisation des sites web, des plates-formes et des applications mobiles (ci-après, envisagés collectivement, les “Sites”) soumis au contrôle de Fidelity National Financial, Inc. et/ou de ses successeurs, cessionnaires, ayants-droits et filiales en propriété majoritaire. Certaines de nos filiales ayant adopté leurs propres conditions d’utilisation de sites web, les présentes Conditions seront donc sans effet à l’égard de telles filiales.
Fidelity National Financial – Conditions d’Utilisation
DERNIÈRE MISE À JOUR : 15 AOÛT 2021
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après, les “Conditions”) régissent l’utilisation des sites web, des plates-formes et des applications mobiles (ci-après, envisagés collectivement, les “Sites”) soumis au contrôle de Fidelity National Financial, Inc. et/ou de ses successeurs, cessionnaires, ayants-droits et filiales en propriété majoritaire (ci-après, “FNF”, “nous”, “notre” ou “nos”).
Vous reconnaissez et confirmez avoir lu et bien compris les présentes Conditions, qui d’un point de vue juridique constituent un contrat conclu avec FNF® et gouvernant l’utilisation que vous ferez des Sites. Vous convenez d’ores et déjà d’être lié(e) par toutes les règles, politiques et procédures qui seront publiées sur l’un ou l’autre des Sites. En accédant aux (ou en utilisant les) Sites, vous confirmez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, être un résident des États-Unis, et (dans l’éventualité où vous agissiez au nom d’une autre personne) être dûment autorisé(e) à le faire. Vous comprenez bien que les renseignements, le matériel et le contenu qui se trouvent sur les Sites ne sont offerts qu’à titre d’information et de mise en marché – aucun tel renseignement, matériel ou contenu ne devant être interprété comme une divulgation exhaustive portant sur FNF®, la conduite de ses affaires, ou les produits et services qu’elle vend. Pour en apprendre davantage au sujet de FNF®, veuillez consulter les déclarations que nous avons produites auprès de la Base de Données Edgar de la Securities and Exchange Commission (http://www.sec.gov).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER À (OU D’UTILISER) UN QUELCONQUE SITE. TOUTE UTILISATION D’UN SITE SERA RÉPUTÉE ÉQUIVALOIR À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS ESTIMEZ ÊTRE EN DÉSACCORD AVEC L’UNE OU L’AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER AUX (OU D’UTILISER LES) SITES.
Utilisation des Sites
Nous vous conférons, par le biais des présentes, une licence limitée, non exclusive et incessible portant sur l’accès aux (et l’utilisation des) Sites, qui en pratique ne vous permet que de consulter ces derniers à des fins strictement personnelles, commerciales ou corporatives. À moins que nous n’ayons explicitement convenu du contraire par écrit, vous ne pourrez d’aucune manière modifier, reproduire, vendre, louer, échanger, distribuer, transmettre, diffuser, présenter en public, exploiter à des fins commerciales ou créer une quelconque œuvre dérivée à partir de quelque section que ce soit des Sites (y compris tout(e) publicité, logiciel, interface de programmation (IP) ou Contenu Créé par un Utilisateur). Vous ne pourrez accéder aux (et utiliser les) Sites qu’à des fins légitimes et qu’en respect des présentes Conditions.
Vous reconnaissez et convenez qu’il n’existera aucun(e) association, partenariat, co-entreprise (joint venture), agence ou relation employeur/employé entre FNF® et vous-même en raison des présentes Conditions ou de quelque utilisation que vous pourriez éventuellement faire des Sites. Vous vous engagez par ailleurs à ne jamais agir ou vous présenter comme un employé, représentant ou mandataire de FNF®, et comprenez que FNF® ne pourra, en aucunes circonstances que ce soit, être tenue responsable de quelque action, omission ou représentation de votre part.
Les Sites ayant été conçus en vue d’être consultés et utilisés par des résidents des États-Unis, nous n’émettons aucune déclaration ou garantie que ce soit à l’effet que leur contenu sera accessible (ou un tant soit peu approprié ou adéquat) à l’extérieur des États-Unis. Aucun Site ne pourra être utilisé par quelque personne physique ou entité juridique se trouvant en un pays (ou quelque autre juridiction) où une telle utilisation contrevient à la législation applicable. Puisqu’il est possible que certains produits ou services ne soient pas disponibles au sein de certain(e)s zones, régions ou territoires, votre admissibilité à un produit ou service spécifique sera assujettie à l’approbation de FNF®. Il est par ailleurs entendu et convenu que FNF® pourra, à tout moment et sans préavis, apporter des changements aux informations, produits et services figurant sur l’un ou l’autre de ses Sites. Elle pourra également, à son entière et absolue discrétion, mettre fin à l’approvisionnement de tout produit ou service.
Vous devrez vous assurer de disposer de l’équipement informatique et/ou des appareils vous permettant d’accéder aux (et d’utiliser les) Sites. Vous devrez également vous assurer que toutes les personnes qui accèderont aux Sites au moyen de votre connexion Internet soient au fait des présentes Conditions et acceptent de s’y conformer.
En accédant aux (ou en faisant usage des) Sites, vous convenez de vous conformer à la législation en vigueur et de ne jamais :
Votre droit d’utiliser les Sites sera révoqué sur-le-champ s’il s’avère que vous avez contrevenu à l’un ou l’autre des engagements ci-dessus.
Normes Applicables au Contenu Créé par un Utilisateur
Il est possible que certaines sections de nos Sites vous permettent de publier, de relier, de stocker, de partager ou d’autrement rendre disponible certains renseignements, commentaires, textes, graphiques, enregistrements vidéo ou autres types de contenu (ci-après, du “Contenu Créé par un Utilisateur”). Or vous ne pourrez publier du Contenu Créé par un Utilisateur sur l’un ou l’autre des Sites que dans le seul but de réaliser des affaires avec FNF®. Vous demeurerez en tout temps responsable de la nature, de l’exactitude, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu Créé par un Utilisateur que vous publierez sur nos Sites. De fait, aucun Contenu Créé par un Utilisateur que vous pourriez publier ne pourra :
Dès que vous publierez du Contenu Créé par un Utilisateur sur l’un ou l’autre de nos Sites, vous octroierez à FNF® une licence lui permettant, à son entière et absolue discrétion, d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher ou de présenter en public l’intégralité ou n’importe quelle portion d’un tel Contenu Créé par un Utilisateur, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sous quelque forme ou format déjà connu(e) ou susceptible d’être développé(e) ultérieurement. Une telle licence sera, par nature et définition, globale, mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, non négociable, cessible, entièrement payée et non assortie de redevances.
En soumettant tout Contenu Créé par un Utilisateur, vous déclarerez et garantirez que (i) vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans; (ii) vous êtes propriétaire du Contenu Créé par un Utilisateur ou vous disposez du droit de l’utiliser et d’octroyer la licence dont il est question au paragraphe précédent; (iii) la publication du Contenu Créé par un Utilisateur par l’entremise de l’un ou l’autre des Sites ne contrevient d’aucune façon à la législation applicable, aux intérêts contractuels ou au droit à la vie privée, au droit à la diffusion d’informations, aux droits de propriété intellectuelle ou à quelque autre droit d’une autre personne; (iv) le Contenu Créé par un Utilisateur ne comprend aucune information personnelle, privilégiée ou confidentielle; (v) le Contenu Créé par un Utilisateur n’est assorti d’aucun virus, ver informatique, logiciel espion, publiciel ou autre code, fichier ou programme potentiellement nuisible ou malveillant; et (vi) aucune portion du Contenu Créé par un Utilisateur n’est, à votre connaissance, fausse, inexacte ou trompeuse.
Votre droit d’utiliser les Sites sera révoqué sur-le-champ s’il s’avère que vous avez contrevenu à l’un ou l’autre des engagements ci-dessus.
FNF® pourra (sans en avoir l’obligation) surveiller et, le cas échéant, effacer, à son entière et absolue discrétion et pour quelque raison que ce soit, tout Contenu Créé par un Utilisateur publié sur l’un ou l’autre de ses Sites. Nous ne nous engageons aucunement à passer en revue quelque portion d’un tel contenu avant qu’il ne soit publié. Nous ne pouvons d’aucune manière garantir que tout contenu jugé choquant ou répréhensible sera promptement retiré des Sites sur lesquels il a été publié. FNF® ne pourra, par ailleurs, être tenue responsable envers qui que ce soit (i) de quelque action ou inaction en lien avec le contenu, le matériel ou les communications qu’un utilisateur ou un tiers pourraient lui transmettre, ou (ii) en raison du fait que l’une ou plusieurs des activités dont il est question à la présente section ont été réalisées ou non.
Surveillance et contrôle
FNF® pourra, sans y être obligée d’aucune façon :
Vie Privée
Il est possible que certains de nos Sites recueillent des Renseignements Personnels en vue de pouvoir vous fournir les produits et services que vous avez commandés. Vous ne devriez communiquer des Renseignements Personnels que lorsqu’il vous est spécifiquement demandé de le faire sur l’un ou l’autre de nos Sites. Vous demeurerez en tout temps seul(e) et unique responsable des Renseignements Personnels que vous nous transmettrez par l’entremise de l’un ou l’autre de nos Sites. Aucun des Renseignements Personnels que vous pourriez nous communiquer par l’entremise de toute section spécifique d’un Site réservée à une telle cueillette ne sera assimilé à du Contenu Créé par un Utilisateur. Vous demeurerez en tout temps le seul et unique propriétaire de vos Renseignements Personnels. L’utilisation que nous ferons de vos Renseignements Personnels sera régie par les dispositions de notre Énoncé de Confidentialité – que vous devriez lire attentivement avant de soumettre quelque Renseignement Personnel par l’entremise de l’un ou l’autre de nos Sites. Vous consentez par les présentes à ce que FNF® recueille, utilise et divulgue vos Renseignements Personnels conformément aux dispositions de son Énoncé de Confidentialité. Vous devrez en tout temps vous assurer que (i) les Renseignements Personnels que vous nous communiquez sont exhaustifs, exacts et à jour, (ii) vous ne transmettez que vos propres Renseignements Personnels ou avez obtenu toutes les permissions requises de la part du propriétaire des Renseignements Personnels que vous soumettez; et (iii) vous (de même que toutes les personnes au nom desquelles vous transmettez des Renseignements Personnels) êtes âgés d’au moins dix-huit (18) ans. Abstenez-vous d’établir un compte d’utilisateur et de nous communiquer quelque Renseignement Personnel vous concernant si vous êtes âgé(e) de moins de dix-huit (18) ans. S’il s’avère que nous avons recueilli quelques Renseignements Personnels que ce soit auprès d’un enfant de moins de treize (13) ans, nous procéderons sans délai à la destruction de tels renseignement.
Comptes
Il se peut que vous soyez tenu(e) de créer un compter d’utilisateur avant de pouvoir accéder à certains Sites. Au moment d’établir un compte, vous devrez nous communiquer des informations exhaustives, exactes et à jour – à défaut de quoi vous serez réputé(e) avoir contrevenu aux dispositions des présentes Conditions et pourriez voir votre compte d’utilisateur résilié sur-le-champ.
Il est de votre seule et entière responsabilité d’assurer la sauvegarde de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de vos autres identifiants (tels que les réponses à donner à vos questions de sécurité) (ci-après, les “Paramètres de Connexion”). Vous devrez vous déconnecter de votre compte d’utilisateur à la fin de chaque session.
Vous vous engagez par les présentes à ne divulguer aucun de vos Paramètres de Connexion à quelque tiers que ce soit. Vous serez seul(e) et entièrement responsable de chacune des utilisations que vous ferez de vos Paramètres de Connexion – y compris lorsqu’il sera question des transactions effectuées au moyen des paramètres en question, que vous les ayez autorisées ou non.
Tout compte d’utilisateur que vous pourriez déjà détenir sera régi par une convention de gestion de compte ou d’octroi de licence. Advenant toute incompatibilité ou contradiction entre les présentes Conditions et les dispositions d’une convention de gestion de compte ou d’octroi de licence, ces dernières devront prévaloir.
Si vous estimez être au fait de quelque utilisation non autorisée de votre compte ou d’une quelconque faille de sécurité (qu’elle soit confirmée ou redoutée) telle qu’une perte, un vol ou une divulgation non autorisée de vos Paramètres de Connexion, vous devrez nous en aviser immédiatement au moyen d’un courriel transmis à l’adresse webmaster@fnf.com. Vous devriez faire preuve d’une négligence accrue chaque fois que vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, le tout en vue d’empêcher qui que ce soit de voir ou de noter votre mot de passe ou d’autres Renseignements Personnels.
Propriété Intellectuelle
Tant les Sites que leurs contenus, caractéristiques et fonctionnalités demeureront l’entière et absolue propriété de FNF® et de ses concédants de licences. Tous nos Sites sont régis par la législation des États-Unis et d’autres pays relative à la protection des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres biens et actifs. Notre nom, notre logo et tous les noms, logos, slogans, noms de produits et de services, designs et concepts connexes sont des marques de commerce appartenant à FNF®, ses sociétés apparentées ou affiliées, et/ou ses concédants de licences. Aucune de nos marques de commerce, présentations ou configurations ne pourra être utilisée à quelque fin que ce soit en l’absence du consentement écrit de FNF®. Il ne vous est accordé ou octroyé aucun droit, titre ou intérêt que ce soit dans l’un ou l’autre des Sites ou quelque portion de leur contenu. Tous les droits qui n’ont pas été explicitement conférés par le biais des présentes sont expressément réservés par FNF®.
Nous répondrons à tous les avis de contravention à des droits d’auteur qui seront conformes aux exigences de la législation applicable. Si vous estimez que quelque matériel ou convenu rendu disponible par l’entremise de l’un ou l’autre de nos Sites contrevient à vos droits d’auteur, il vous sera possible d’exiger qu’un tel matériel ou contenu soit retiré des Sites pertinents (ou rendu inaccessible) en transmettant une demande écrite à l’agent de droits d’auteur dont les coordonnées figurent ci-dessous. Conformément aux dispositions du Online Copyright Infringement Liability Limitation Act adopté aux termes du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (ci-après, le “DMCA”), une telle demande écrite (ci-après une “Demande fondée sur le DMCA”) doit inclure ce qui suit :
Veuillez inscrire “Demande Fondée sur le DMCA” à la ligne « objet » de votre courriel.
Vous pourrez joindre notre Agent de Droits d’Auteur aux coordonnées suivantes :
Fidelity National Financial
601 Riverside Avenue
Jacksonville, FL 32204
a/s Responsable de la conformité
numéro de téléphone : 888-714-2710
adresse courriel : copyright@fnf.com
Le numéro de téléphone et l’adresse courriel ci-dessus ne doivent servir qu’à la transmission de Demandes Fondées sur le DMCA.
Votre Demande Fondée sur le DMCA pourrait ne pas être traitée adéquatement s’il s’avère que vous n’avez pas satisfait à toutes les exigences du paragraphe 512(c)(3) du DMCA. Comprenez bien, du reste, que le fait d’émettre volontairement un avis faux ou inexact à l’effet que quelque contenu ou activité découvert(e) sur l’un ou l’autre de nos Sites contrevient à vos droits d’auteur pourrait, aux termes de l’alinéa 512(f) du DMCA, vous rendre responsable du paiement de dommages-intérêts (incluant, sans s’y limiter, des honoraires professionnels d’avocats et des frais de justice).
Dans l’éventualité où nous prenions quelque action, mesure ou initiative en vue de retirer ou de rendre inaccessible un certain contenu en réponse à une Demande Fondée sur le DMCA, nous pourrons tenter d’entrer en contact avec l’utilisateur ayant téléchargé un tel contenu afin de l’aviser en conséquence. La teneur de votre demande, tout comme vos informations d’identification personnelles, pourront être partagées avec l’utilisateur en question. Nous avons pour pratique de documenter efficacement tous les avis de contravention que nous acceptons de traiter. Puisqu’un tel avis est de nature juridique, il se peut que nous en transmettions un exemplaire à des tiers qui le mettront à la disponibilité du public.
Avis de Contestation. Si vous êtes un utilisateur des Sites dont le contenu (ou une portion du contenu) a été retiré(e) ou rendu(e) inaccessible, vous pourrez nous transmettre un Avis de Contestation – c’est-à-dire une communication écrite adressée à notre Agent de Droits d’Auteur (dont les coordonnées figurent ci-dessus) et comprenant ce qui suit :
Certaines dispositions du DMCA nous permettent de remettre en ligne tout Contenu Créé par un Utilisateur ayant été préalablement retiré s’il s’avère que la partie ayant produit une Demande Fondée sur le DMCA n’a déposé aucune procédure judiciaire au cours des dix (10) jours ouvrables ayant suivi sa réception de votre Avis de Contestation.
Gardez toujours à l’esprit que le fait de prétendre faussement que du matériel ou du contenu a été retiré ou rendu inaccessible par erreur ou en raison de quelque confusion avec d’autre matériel ou contenu pourrait, aux termes de l’alinéa 512(f) du DMCA, vous rendre responsable du paiement de dommages-intérêts (incluant, sans s’y limiter, des honoraires professionnels d’avocats et des frais de justice).
Récidive. FNF désactivera le compte de tout utilisateur ayant pour habitude de contrevenir fréquemment aux droits d’auteur d’autres personnes.
Liens menant à d’autres sites web
Il se peut que certains de nos Sites contiennent des liens menant à des sites web exploités par des tiers – qui, par définition, ne sont ni détenus, ni contrôlés par FNF®. Or de tels liens (qui peuvent, entre autres choses, être rattachés à une publicité ou à une commandite) ne sont inclus qu’à titre pratique. Aucun des liens menant à d’autres site web échappant au contrôle de FNF® n’implique que cette dernière approuve les (ou assume quelque responsabilité que ce soit à l’égard des) idées, opinions, informations, produits ou services dont il est question sur de tels sites web. FNF® n’émet aucune déclaration ou garantie que ce soit en regard du matériel ou du contenu pouvant se trouver sur de tels sites web. Elle décline et rejette expressément toute responsabilité en lien avec quelque préjudice, dommage ou perte attribuable à l’utilisation de tels sites web (ou de l’une ou l’autre de leurs caractéristiques ou fonctionnalités) ou au fait que vous vous êtes fié(e) à quelque déclaration, garantie, pratique ou politique sur la vie privée qui y est publiée. Dans la mesure où toute utilisation d’un site web accessible au moyen d’un lien se trouvant sur l’un ou l’autre de nos Sites aura lieu à vos risques et périls, il vous est fortement recommandé de lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques sur la vie privée de chaque site web ainsi visité.
Consentement exprès à la réception de communications provenant de FNF®
En acceptant de vous conformer aux présentes Conditions, vous consentez expressément à ce que FNF® et ses sociétés apparentées, sociétés affiliées, mandataires et représentants vous contactent verbalement, par écrit ou par voie électronique pour quelque raison que ce soit – y compris dans le but de vous renseigner au sujet de produits ou de services, de vous transmettre des confirmations ou des rappels, ou de vous faire part d’offres spéciales et/ou de promotions. Un tel consentement exprès s’étendra, entre autres choses, à toute prise de contact par voie de téléphone, de télécopieur, de messages vocaux préenregistrés, de messages texte, de courriels et/ou d’appels automatisés. Vous reconnaissez et convenez que tant FNF® que ses sociétés apparentées, sociétés affiliées, mandataires et représentants peuvent (et pourront éventuellement) utiliser tous les numéros de téléphone et toutes les adresses courriel que vous aurez divulgués à FNF® en vue de vous contacter pour quelque raison que ce soit et sans égard au fait que vous pourriez vous voir facturer certains frais de connexion ou de téléchargement.
Le consentement exprès dont il est question au paragraphe ci-dessus ne pourra être révoqué à quelque époque ou pour quelque raison que ce soit.
Problèmes techniques
Si vous rencontrez quelque problème que ce soit en lien avec la disponibilité, le fonctionnement ou la sécurité de l’un ou l’autre de nos Sites, veuillez nous transmettre une description du problème en question à l’adresse courriel webmaster@fnf.com.
Suspension / Résiliation
Nous pourrons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis, à notre entière et absolue discrétion, et sans encourir quelque responsabilité que ce soit. Toute résiliation de votre compte entraînera l’extinction immédiate de votre droit d’utiliser les Sites. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par définition, doivent survivre à la résiliation de votre compte (y compris celles relative à la propriété, à l’exclusion de garanties, à l’obligation d’indemniser, à la responsabilité limitée et au processus d’arbitrage) continueront à s’appliquer et à lier les parties.
Indemnisation
Vous convenez, dans toute la mesure permise par la loi, d’indemniser et de maintenir hors de cause FNF®, ses concédants et détenteurs de licences, de même que leurs sociétés apparentées, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, consultants, fournisseurs de services, successeurs, cessionnaires et ayants-droits respectifs, à l’égard de tout(e) demande, réclamation, revendication, préjudice, dommage, perte, dette, frais, coût ou dépense (incluant, sans s’y limiter, les honoraires professionnels d’avocats) découlant de l’usage que vous avez fait de nos Sites, de l’usage que toute autre personne ayant accès à vos Paramètres de Connexion a fait de nos Sites, de toute contravention de votre part aux présentes Conditions, ou de tout Contenu Créé par un Utilisateur que vous auriez pu publier sur l’un ou l’autre de nos Sites.
Responsabilité limitée
Ni FNF®, ni l’un(e) ou l’autre de ses sociétés apparentées, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, associés, partenaires ou fournisseurs ne pourront (que ce soit envers vous ou quelque autre personne physique ou entité juridique) être tenus responsables du paiement de quelques dommages-intérêts spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs (découlant, entre autres choses, d’une perte de revenus, de profits, d’occasions d’affaires, d’achalandage ou de données ou de quelque autre préjudice incorporel), attribuable à quelque utilisation, impossibilité d’utiliser ou usage non autorisé de l’un ou l’autre des Sites, qu’une telle responsabilité se fonde sur un contrat, une garantie, un quasi-délit, la négligence ou quelque autre théorie juridique, et ce même si FNF® avait été préalablement informée de la possible survenance d’une telle perte ou aurait dû savoir qu’elle était susceptible de se produire. FNF® ne pourra, du reste et en quelques circonstances que ce soit, être tenue responsable de quelque préjudice, dommage ou perte attribuable à l’utilisation de vos Paramètres de Connexion par un tiers – que vous y ayez consenti ou non.
Exclusion de responsabilité
Comprenez bien, d’entrée de jeu, que vous utiliserez toujours nos Sites à vos risques et périls. Tous les Sites sont fournis “TELS QUELS” et “SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ”, sans qu’aucune garantie statutaire, contractuelle, expresse ou tacite ne soit offerte à ce chapitre. FNF® décline et rejette catégoriquement toute garantie implicite portant sur la qualité marchande, l’adaptabilité à quelque fin ou usage spécifique, le rendement continu ou l’absence de toute contravention.
FNF® ne garantit d’aucune façon que les Sites seront disponibles, fonctionneront en continu, sans aucune interruption et de manière sécuritaire, ou seront libres et exempts de tout(e) erreur, défectuosité, virus ou autre inconvénient ou composante nuisible. Il est de votre seule et entière responsabilité de mettre en place les procédures et les points de contrôle satisfaisant à vos exigences en matière de protection anti-virus, de fiabilité des données entrantes et sortantes, et de récupération de données perdues. FNF® ne garantit aucunement que tous ses Sites seront compatibles avec tous les équipements informatiques, systèmes d’exploitation, navigateurs et logiciels, ou que chacun des Sites répondra à vos attentes. Elle ne garantit pas, non plus, l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur l’un ou l’autre des Sites. Les déclarations et opinions qui ne s’apparentent pas à du contenu publié par FNF® (et dont nous ne pouvons garantir l’exactitude ou la fiabilité de quelque façon que ce soit) n’engageront que la responsabilité de leurs auteurs.
Exception et renonciation
Tant FNF® que vous-même convenez, dans toute la mesure permise par la loi, de limiter toute réclamation en dommages-intérêts ou portant sur quelque autre forme de compensation financière au préjudice et/ou à la perte direct(e) qui aura effectivement été subi(e), et ce sans égard à la théorie juridique ou au régime de responsabilité retenu(e) – ce qui signifie, en pratique, que ni FNF® ni vous-même ne pourrez réclamer de l’autre partie quelques dommages-intérêts spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs que ce soit. De telles exception et renonciation s’appliqueront également aux réclamations que vous pourriez formuler à l’encontre de toute tierce partie que FNF® aurait l’obligation d’indemniser en semblable matière. Vous reconnaissez et convenez par ailleurs que FNF® n’assumera aucune responsabilité que ce soit en regard de quelque fait de la nature ou inconvénient que vous-même ou n’importe quel tiers pourriez causer. Puisqu’au sein de juridictions spécifiques il s’avère impossible d’exclure certaines garanties ou de limiter la responsabilité civile d’une partie en défaut, il est possible que les dispositions du présent paragraphe ne vous soient pas applicables.
Dans l’éventualité où FNF® se voyait incapable d’écarter une garantie ou de limiter sa responsabilité aux termes d’une quelconque législation, l’étendue d’une telle garantie ou responsabilité se limitera au minimum prescrit par la législation en question. Il est par contre entendu et convenu que, même en pareil cas, la responsabilité totale et globale qu’encourra FNF® ne pourra excéder la somme de cent dollars ($100).
Résolution de Différends – Convention d’Arbitrage
(Arbitrage obligatoire / Renonciation à l’exercice d’un recours collectif)
La plupart des questions préoccupant les Consommateurs peuvent être résolues rapidement et efficacement au moyen d’une simple prise de contact avec FNF®. Pour savoir à quel département ou service adresser une question spécifique veuillez consulter la page web www.fnf.com/Who-We-Are/Contact-Departments. Vous convenez par les présentes qu’avant d’entreprendre quelque action ou procédure formelle que ce soit, vous nous contacterez directement afin de nous fournir votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de compte ou de prêt, une description du différend, les documents invoqués au soutien de votre argumentation, ainsi qu’un résumé de la solution que vous proposez. Vous ne pourrez soumettre une telle demande qu’en votre propre nom. S’il s’avère que nous sommes incapables de le résoudre dans les trente (30) jours de la réception de votre demande, le différend, conformément aux dispositions de la présente section, sera référé à un arbitrage final et définitif ou à la juridiction d’un tribunal des Petites Créances.
Veuillez nous transmettre tout avis de différend aux coordonnées suivantes :
Fidelity National Financial
601 Riverside Avenue
Jacksonville, FL 32204
a/s Département des Affaires Juridiques,
Convention d’Arbitrage. La présente section des Conditions doit être assimilée à une “Convention d’Arbitrage” dont la date d’entrée en vigueur correspond au 15 août 2021. Les dispositions de la Convention d’Arbitrage pourront, de temps à autre, faire l’objet d’amendements ayant pour effet de modifier la date d’entrée en vigueur. Aux fins des présentes Conditions, la version de la Convention d’Arbitrage liant les parties est la dernière à vous avoir été transmise ou à laquelle vous avez convenu de vous conformer. La Convention d’Arbitrage qui s’applique à vous entre en vigueur au moment où vous acceptez les présentes Conditions dans le cadre de toute transaction vous liant à FNF®, en utilisant l’un ou l’autre des Sites, en activant ou faisant usage de votre compte FNF®, en payant un quelconque montant en considération d’un produit ou d’un service fourni par FNF®, ou en confirmant votre consentement de quelque autre manière que ce soit.
Définitions. Lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la présente Convention d’Arbitrage, les mots “nous”, “notre” et “nos” réfèrent à FNF®, ses sociétés apparentées ou affiliées, ses filiales en propriété exclusive ou majoritaire, ses sociétés détenues conjointement, ses sociétés de gestion, ses successeurs, cessionnaires et ayants-droits, de même que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs. Aux fins de la présente Convention d’Arbitrage, ces mots renvoient également à tout tiers qui a fourni des biens ou des services dans le cadre des Conditions, si tant est qu’un tel tiers est désigné en tant que partie à toute poursuite judiciaire vous opposant à FNF®.
Conséquences de l’acceptation. Une fois acceptée, la présente Convention d’Arbitrage s’appliquera à tout différend vous opposant à FNF® (peu importe l’époque à laquelle se sont produits les faits sur lequel il se fonde), et ce même si vous avez cessé d’utiliser le produit ou service FNF® pertinent dans l’intervalle. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI AURA DES CONSÉQUENCES PROCÉDURALES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT TOUT DIFFÉREND VOUS OPPOSANT À FNF® SERA RÉSOLU. D’entrée de jeu, tout désaccord ou litige (qu’il ait ou non été référé aux tribunaux) devra faire l’objet d’un arbitrage individuel plutôt que d’un procès devant jury ou d’un recours collectif. Beaucoup moins formaliste que la procédure judiciaire, le processus d’arbitrage implique un seul arbitre impartial (plutôt qu’un juge ou un jury), prévoit très peu d’interrogatoires au préalable et n’est sujet à aucun appel. Les dispositions de la présente Convention d’Arbitrage continueront à s’appliquer et à lier les parties malgré toute résiliation des Conditions ou de votre droit d’utiliser les produits ou les services offerts par FNF®. Bien qu’aucun juge ou jury n’intervienne au processus d’arbitrage, tant FNF® que vous-même convenez d’ores et déjà que l’arbitre pourra, sous réserve des limites que les Conditions imposent en matière de responsabilité, octroyer les mêmes dommages-intérêts et/ou prononcer les mêmes ordonnances qu’un tribunal civil. FNF® et vous-même convenez au surplus que l’arbitre sera lié par les dispositions de la présente Convention. Nonobstant ce qui précède, et si tant est que la demande, réclamation ou revendication pertinente répond aux exigences juridictionnelles applicables, chacune des parties pourra introduire un recours individuel auprès de la division des Petites Créances de tout tribunal civil compétent.
Réclamations visées. La présente Convention d’Arbitrage régira, sans exception et dans toute la mesure permise par la loi, tou(te)s les demandes, réclamations et revendications vous opposant à FNF®. Aux fins de la présente Convention, toute référence à FNF® ou à vous-même vaut également à l’égard de nos fournisseurs et pourvoyeurs de services respectifs, de même qu’à l’égard de leurs sociétés apparentées, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, associés, partenaires, consultants, employés, prédécesseurs, successeurs, cessionnaires et ayants-droits. Les dispositions de la Convention d’Arbitrage s’étendront, dans toute la mesure permise par la loi, à (i) tout recours en responsabilité fondé sur un contrat, une garantie, un quasi-délit, la négligence, la fraude ou quelque autre théorie juridique; (ii) toute demande de redressement fondée sur le droit fédéral ou étatique (y compris, sans s’y limiter, le Telephone Consumer Protection Act de juridiction fédérale et toute législation étatique équivalente, le Fair Credit Reporting Act, le Fair and Accurate Credit Transactions Act, le Truth in Lending Act, le Real Estate Settlement Procedures Act et toute autre statut de semblable nature ou portée); (iii) toute demande, réclamation ou revendication fondée sur une quelconque contravention à un règlement de juridiction fédérale ou étatique (incluant tout règlement publié par le Department of Housing and Urban Development, le Consumer Financial Protection Bureau ou la Federal Deposit Insurance Corporation); et (iv) toute demande, réclamation ou revendication fondée sur la common law, la fraude, l’émission de déclarations fausses ou inexactes ou quelque autre théorie juridique ou principe d’équité pertinent(e) à la relation que vous maintenez avec FNF® ou au contrat que vous avez conclu avec cette dernière. S’’il est, ultimement et judiciairement, déterminé que la législation en vigueur prohibe l’application des restrictions définies à la présente section dans le cadre d’une demande particulière, cette dernière (à l’exclusion de toute autre demande, réclamation ou revendication) devra être exclue du processus d’arbitrage en vue d’être confiée à la juridiction des tribunaux civils.
Indépendance des dispositions. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions de la présente Convention d’Arbitrage était déclarée illégale, invalide ou sans effet, elle sera exclue du texte dans la seule mesure d’une telle illégalité, invalidité ou absence d’effets et sans qu’aucune autre disposition ne s’en trouve le moindrement affectée.
Types de recours. Toutes les demandes, réclamations et revendications qui pourraient vous opposer à FNF® (y compris tout(e) réclamation en dommages-intérêts, demande d’injonction ou de jugement déclaratoire, ou recours fondé sur un préjudice non pécuniaire) seront, si tant est que la législation applicable le permet, résolues au moyen d’une sentence arbitrale finale, définitive et contraignante. Dans l’éventualité où une quelconque décision judiciaire finale et sans appel confirmait que la législation en vigueur empêche l’application des restrictions définies à la présente section dans le cadre d’une demande particulière, cette dernière (à l’exclusion de toute autre demande, réclamation ou revendication) devra être exclue du processus d’arbitrage en vue d’être confiée à la juridiction des tribunaux civils.
Autorité de l’arbitre: FNF® et vous-même convenez que l’arbitre aura le droit et le pouvoir de statuer sur sa propre compétence de même que sur la validité, la teneur, la portée, la pertinence et l’application de la présente Convention.
Arbitre unique: Toute demande, réclamation ou revendication sera entendue par un seul arbitre.
Aucun recours collectif: FNF® et vous-même convenez que (i) tout processus d’arbitrage devra être administré sur une base individuelle plutôt que collective, et (ii) que l’arbitre ne pourra ni entendre plus d’une réclamation à la fois (notamment en joignant deux demandes ou plus), ni s’octroyer juridiction et compétence à l’égard de quelque recours collectif ou autre démarche par laquelle un demandeur prétend agir en tant que mandataire ou représentant d’autres demandeurs. Chacune des parties renonce aux droits (i) de soumettre aux tribunaux civils ou à l’arbitrage toute demande, réclamation ou revendication sous forme de recours collectif (que ce soit en qualité de représentant ou de membre du groupe visé), et (ii) d’agir en qualité de poursuivant privé. Dans l’éventualité où une quelconque décision judiciaire finale et sans appel confirmait que la législation en vigueur empêche l’application des restrictions définies à la présente section dans le cadre d’une demande particulière, cette dernière (à l’exclusion de toute autre demande, réclamation ou revendication) devra être exclue du processus d’arbitrage en vue d’être confiée à la juridiction des tribunaux civils.
RÈGLES DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION. L’administration de tout processus d’arbitrage devra être conforme aux Règles établies par l’American Arbitration Association (ci-après, “AAA”), c’est-à-dire les Consumer Arbitration Rules (ci-après, envisagées collectivement, les “Règles de l’AAA”), le tout compte tenu des adaptations rendues nécessaires aux termes de la présente Convention. Le texte intégral des Règles de l’AAA est disponible en ligne à l’adresse www.adr.org. Il peut également être commandé par téléphone au numéro 1-800-778-7879. Toute demande, réclamation ou revendication sera assujettie à la Procédure Accélérée mise en place par l’AAA. Les deux parties seront en droit de s’attendre à ce qu’une Sentence Arbitrale Finale soit rendue au cours des cent vingt (120) jours qui suivront la plus tardive des échéances suivantes : (i) le dépôt de la demande d’arbitrage ou (ii) la signification de ladite demande à l’intention de la partie intimée. Bien que l’arbitre puisse prolonger un tel délai de traitement en certaines circonstances exceptionnelles, l’AAA ne pourra désigner aucun arbitre qui, au moment de sa nomination, ne prévoit pas pouvoir rendre une Sentence Arbitrale Finale à l’intérieur du délai prescrit.
Déroulement de l’arbitrage. En vue de vous accommoder au maximum, et à moins que les parties n’en conviennent autrement, tout processus d’arbitrage sera administré au sein du district judiciaire de votre résidence si tant est que ce dernier se trouve aux États-Unis. S’il s’avère que vous résidez ailleurs qu’aux États-Unis, et à moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitrage se tiendra en la ville de Jacksonville (Floride). Chacune des parties pourra, si elle le souhaite, participer à l’audition par l’entremise d’une conférence téléphonique ou vidéo.
Coûts associés au processus d’arbitrage. Tant l’AAA que l’arbitre qu’elle désignera factureront, en regard de tout processus d’arbitrage, des frais d’administration entièrement distincts des frais de justice qu’exigent habituellement les tribunaux civils. Si tant est que vous l’exigez par écrit, nous acquitterons les droits de dépôt et d’audition ainsi que les autres frais et déboursés que l’AAA et l’arbitre vous factureront afin que vous puissiez produire toute demande, réclamation ou revendication après avoir payé les frais de justice associés au dépôt de la même demande, réclamation ou revendication auprès d’un tribunal civil de juridiction fédérale ou étatique (selon laquelle de ces juridictions facturera les droits les moins élevés) ayant compétence au sein du district judiciaire de votre résidence. Il est possible, à tout événement, que l’AAA mette en place une procédure aux termes de laquelle vous pourriez être exempté(e) du paiement des frais que l’AAA et l’arbitre vous ont facturés. Nous nous engageons, du reste, à acquitter tous les frais, droits et déboursés que nous serons tenus de payer en vertu de la loi, aux termes des Règles de l’AAA ou en vue d’assurer l’exécution de la présente Convention d’Arbitrage.
Droit Applicable. Il est entendu et convenu par les présentes que toute utilisation des Sites sera assimilée à une transaction commerciale entre états. L’arbitre devra appliquer aux questions faisant l’objet d’un désaccord la législation en vigueur au sein de l’état de votre résidence. S’il s’avère que vous résidez à l’extérieur des États-Unis, l’arbitre devra plutôt s’en remettre à la législation applicable au sein de l’état de la Floride. L’arbitre devra du reste, et nonobstant quelque autre disposition à l’effet contraire, appliquer la législation de l’état de la Floride ainsi que le Federal Arbitration Act en vue d’interpréter et de mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention d’Arbitrage – tout particulièrement lorsqu’il sera question de l’acceptation des dispositions en question. Toute sentence arbitrale pourra, une fois rendue, être homologuée par n’importe quel tribunal civil de juridiction compétente.
Divulgation de consentement. À moins que la législation applicable n’en stipule autrement (notamment dans le contexte d’une requête en confirmation ou homologation ou en annulation d’une sentence arbitrale), ni l’une ou l’autre des parties, ni l’arbitre ne pourront, en l’absence du consentement écrit des deux parties, divulguer l’existence, la nature, la teneur ou l’issue de quelque processus d’arbitrage administré aux termes de la présente Convention.
Dépôt d’une réclamation. Toute cause d’action ou de réclamation que vous pourriez avoir devra, dans toute la mesure permise par la loi et sous peine de prescription extinctive, être introduite tout au plus un (1) an après la naissance de la cause d’action ou de réclamation en question.
Règlement intervenant en cours d’arbitrage. À tout moment à compter du trentième (30ième) qui suivra le dépôt d’une demande d’arbitrage, l’intimé pourra soumettre une proposition de règlement pécuniaire à la partie qui a mis en branle le processus d’arbitrage (ci-après, une “Proposition de Règlement”). Cette dernière disposera alors de trente (30) jours pour accepter une telle Proposition de Règlement, qui pourra être retirée tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été acceptée. Dans l’éventualité où le montant octroyé aux termes de la Sentence Arbitrale Finale rendue par l’arbitre s’élevait à moins de cinquante pour cent (50%) du montant dont il était question à la Proposition de Règlement que la partie ayant requis l’arbitrage aurait pu accepter, l’arbitra devra octroyer à l’intimé, en guise de Sentence Arbitrale Finale Complémentaire, un remboursement des honoraires d’avocats qu’il aura encourus à compter de la date à laquelle la Proposition de Règlement a été soumise. Le montant des honoraires d’avocats devant être remboursé en guise de Sentence Arbitrale Finale Complémentaire ne pourra, ceci dit, excéder l’équivalent de quarante (40) heures de travail facturées à raison de $125/heure. Un tel octroi complémentaire, qui pourra s’appliquer au temps facturé par des conseillers juridiques internes et/ou externes, devra faire l’objet d’une demande adressée à l’arbitre au plus tard sept (7) jours après l’émission de la Sentence Arbitrale Finale – demande qui devra être appuyée d’une confirmation de la part de l’un des procureurs de la partie requérant l’octroi. L’arbitre ne pourra être mis au fait de l’existence d’une Proposition de Règlement soumise aux termes du présent paragraphe que dans le contexte d’une demande portant sur une Sentence Arbitrale Finale Complémentaire. Les dispositions du présent paragraphe portant sur la présentation d’une Offre de Règlement, parce qu’elles ne sont pas réputées faire partie intégrante de la Convention d’Arbitrage, devront être retirées de cette dernière s’il s’avère qu’elles sont déraisonnables, invalides, illégales ou autrement sans effet – auquel cas aucune autre disposition de la Convention d’Arbitrage ne s’en trouvera le moindrement affectée.
Exclusion. Il vous sera possible de vous exclure de l’application de la présente Convention d’Arbitrage au cours des quatorze jours (14) qui suivront la date à laquelle vous en avez accepté les termes. En pratique, et à moins que nous n’apportions des modifications à la Convention d’Arbitrage, vous n’aurez qu’une seule opportunité de vous exclure de l’arbitrage obligatoire de toute demande, réclamation ou revendication vous opposant à FNF®. Vous pourrez exercer votre droit d’exclusion en nous écrivant à l’adresse suivante : Fidelity National Financial, 601 Riverside Avenue, Jacksonville, FL 32204, a/s Exclusion de la Convention d’Arbitrage. Votre avis d’exclusion écrit devra inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, la date à laquelle vous avez accepté les termes auxquels votre demande d’exclusion réfère, ainsi que votre signature. Un tel avis d’exclusion ne s’appliquera qu’à la présente Convention d’Arbitrage. Il n’aura aucun(e) effet ni conséquence que ce soit à l’égard des termes et conditions afférents à quelque autre contrat existant ou subséquent vous liant à FNF®, et il ne changera absolument rien à votre obligation de soumettre à l’arbitrage toute demande, réclamation ou revendication régie par quelque autre convention d’arbitrage (qu’elle soit existante ou subséquente) – y compris toute convention d’arbitrage découlant des Conditions afférentes aux Sites de FNF® qui n’a pas, elle-même, fait l’objet d’un avis d’exclusion validement produit. Tout avis d’exclusion reçu (ou, s’il a été posté, estampillé par le service postal) après l’expiration du délai prescrit sera nul, non avenu et sans effet.
Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions seront, sans égard à quelque règle ou principe de conflit de lois, régies par la législation en vigueur au sein de l’état de votre résidence – exception faite de la Convention d’Arbitrage, dont l’interprétation et l’exécution seront, tel que mentionné précédemment, régies par les dispositions du Federal Arbitration Act et du droit en vigueur au sein de l’état de la Floride. S’il s’avère que votre résidence se trouve ailleurs qu’aux États-Unis, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions seront, sans égard à quelque règle ou principe de conflit de lois, régies par la législation en vigueur au sein de l’état de la Floride. Aucun défaut de la part de FNF® d’exercer quelque droit ou recours conféré aux termes des présentes Conditions ne devra être interprété comme une renonciation à un tel droit ou recours. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions était déclarée invalide, illégale ou sans effet par un quelconque tribunal de juridiction compétente, aucune autre disposition ne s’en trouvera le moindrement affectée. Les présentes Conditions, combinées aux dispositions de notre Politique sur la Vie Privée, représentent et constituent l’intégralité de l’entente que les parties ont conclue au sujet des Sites et remplacent toute autre accord verbal ou écrit dont les parties auraient pu antérieurement convenir à ce chapitre.
Changements apportés aux Sites
FNF® pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou cesser d’exploiter n’importe lequel de ses Sites. Elle pourra également, à son entière et absolue discrétion, apporter des changements au(x) caractéristiques, fonctionnalités ou contenu de n’importe quel Site. FNF® ne s’engage d’aucune façon à maintenir ses Sites en fonction ou à jour.
Changements apportés aux Conditions d’Utilisation
FNF® pourra mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Tout changement ainsi apporté entrera en vigueur dès qu’il sera posté ou affiché. Aucun tel changement n’aura quelque effet rétroactif que ce soit. La version la plus récente des Conditions sera disponible en ligne, à l’adresse www.fnf.com/termsofuse/. En continuant à utiliser nos Sites après qu’une quelconque révision des Conditions soit entrée en vigueur, vous conviendrez expressément d’être lié(e) par les Conditions révisées. Si vous estimez être en désaccord avec l’une ou l’autre des Conditions révisées, veuillez vous abstenir d’utiliser les Sites. Vous devriez, du reste, consulter la présente page web de manière régulière afin de demeurer au fait des changements applicables.
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